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Textes officiels


Décision d'exécution du 14 octobre 2013

(2013/505/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Texte du 14/10/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/10/2013.
Source : JOUE

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