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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 15 décembre 2011

(2011/854/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets Texte du 15/12/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/12/2011.
Source : JOUE

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