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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 16 juillet 2012

(2012/395/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 16 juillet 2012 portant reconnaissance du système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 16/07/2012, paru au Journal Officiel le 17/07/2012.
Source : Journal Officiel

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