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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 16 août 2012

(2012/480/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active Aureobasidium pullulans Texte du 16/08/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/08/2012.
Source : JOUE

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