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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 18 janvier 2013

(2013/38/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 18 janvier 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives émamectine et maltodextrine Texte du 18/01/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/01/2013.
Source : JOUE

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