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Décision d'exécution du 19 février 2013

(2013/95/UE) Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 19/02/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 20/02/2013.
Source : JOUE

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