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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 26 juin 2014

(2014/431/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 26 juin 2014 concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en ?uvre de la directive 91/271/CEE du Conseil
Texte du 26/06/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/07/2014.
Source : JOUE

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