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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 27 janvier 2016

(2016/107)
Décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21
Texte du 27/01/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/01/2016.
Source : JOUE

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