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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 28 septembre 2015

(2015/1737)
Décision d'exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d'expiration de l'approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14
Texte du 28/09/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/09/2015.
Source : JOUE

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