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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 29 janvier 2016

(2016/135)
Décision d'exécution (UE) 2016/135 de la Commission du 29 janvier 2016 reportant la date d'expiration de l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14
Texte du 29/01/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/02/2016.
Source : JOUE

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