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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 30 octobre 2014

(2014/768/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres sur les techniques de gestion intégrée des émissions appliquées dans les raffineries de pétrole et de gaz, ainsi que la fréquence de cette communication, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
Texte du 30/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/11/2014.
Source : JOUE

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