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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 30 octobre 2014

(2014/770/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2013, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
Texte du 30/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/11/2014.
Source : JOUE

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