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Droit

Textes officiels


Décision du 1 juin 2023

(2023/1060)
Décision d’exécution (UE) 2023/1060 de la Commission du 30 mai 2023 relative à une norme harmonisée applicable aux méthodes d’essai et exigences pour démontrer que les bouchons et les couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour boissons élaborée à l’appui de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil Texte du 01/06/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/06/2023.
Source : JOUE

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