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Droit

Textes officiels


Décision du 1 juillet 2020

(CNPX2017845S)
Décision n° 2020/78/Plan stratégique national PAC/8 du 1er juillet 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) Texte du 01/07/2020, paru au Journal Officiel le 23/07/2020.
Source : Journal Officiel

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