La décision n° 2026/62/LNPN/11 du 1er juillet 2026, prise par la Commission nationale du débat public, prend acte de la démission de Dominique Viel de son rôle de garante dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Cette fonction consistait à veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.

Le texte s’appuie sur les dispositions du code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8 et L. 121-14, qui encadrent les procédures de concertation publique. Il fait également référence à plusieurs décisions antérieures relatives au même projet, adoptées entre 2011 et 2024, ainsi qu’à un courriel adressé par Dominique Viel au président de la Commission, formalisant sa démission le 11 juin 2026.

Cette décision se limite à constater officiellement la cessation des fonctions de la garante, sans prévoir de mesures complémentaires ou de désignation d’un successeur. Elle s’inscrit dans le cadre juridique existant pour les grands projets d’infrastructure, où la transparence et la participation citoyenne sont des exigences légales.