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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 2 décembre 2022

(2022/2358)
Décision d’exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l’exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d’environnement, en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte du 02/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/12/2022.
Source : JOUE

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