La décision n° 2024/65/PAS/1 du 3 avril 2024 porte sur le projet d’extension du terminal Sud multimodal du port autonome de Strasbourg, situé dans le Bas-Rhin. Elle désigne deux garants chargés d’encadrer la concertation préalable relative à ce projet, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

L’article 1 nomme Désiré Heinimann et Philippe Merkling en qualité de garants. Leur mission consiste à veiller au bon déroulement de la concertation, en assurant la transparence et l’impartialité des échanges entre les parties prenantes, notamment les acteurs locaux, les usagers et le maître d’ouvrage.

Cette décision s’appuie sur les articles L. 121-1 et L. 121-15-1 du code de l’environnement, qui encadrent les procédures de participation du public pour les projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Elle fait suite à une demande formulée par Claire Merlin, représentant le port autonome de Strasbourg, sollicitant la désignation de garants dans le cadre de l’article L. 121-17 et selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

Le texte précise que cette désignation s’inscrit dans une démarche de concertation préalable, sans préjuger des suites qui seront données au projet. Il ne fixe pas de calendrier ni de modalités opérationnelles, celles-ci étant détaillées dans les dispositions légales applicables.