La décision n° 2024/96/THT Chaingy Dambron/3 du 3 juillet 2024 concerne le projet de création d'une ligne de transport d'électricité à très haute tension entre les postes de Chaingy (Loiret) et Dambron (Eure-et-Loir). Elle ajuste les modalités de la concertation publique préalable à ce projet, initialement prévue mais reportée en raison de la période de réserve électorale liée aux élections législatives.

Le texte motive ce report par des risques liés à l'absence d'une partie du public et à une possible instrumentalisation des échanges à des fins électorales. Il valide les nouvelles dates de concertation proposées par le maître d'ouvrage, fixant son déroulement sur une période précisée dans le document. La Commission nationale du débat public, compétente en la matière, fonde cette décision sur les dispositions du code de l'environnement, notamment celles encadrant la participation du public aux projets d'aménagement.

Cette décision s'inscrit dans la continuité de précédentes mesures relatives au même projet, dont une première décision de février 2024 instaurant la concertation et désignant Estelle Gresle et Jean-Claude Ruysschaert comme garante et garant, ainsi qu'une décision de juin 2024 validant initialement les modalités et le calendrier. Elle prend également en compte une décision antérieure de 2021 sur les règles applicables en période électorale.