La décision n° 2025/166/Rec de Veyret/1 du 3 décembre 2025 porte sur la désignation d’une garante pour la concertation préalable liée au projet d’aménagement du bassin versant du Rec de Veyret, situé sur les communes de Montredon-des-Corbières et de Narbonne (département de l’Aude). Rachel Vindry est nommée à ce rôle, conformément à l’article 1 du texte.

Cette concertation préalable est encadrée par les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, qui en définissent les modalités d’organisation et les principes, comme précisé à l’article 2. Le projet concerne des travaux ou des mesures d’aménagement visant ce bassin versant, impliquant une participation des parties prenantes et du public dans le cadre légal.

La décision s’appuie sur les demandes formulées par le syndicat mixte du delta de l’Aude, qui a sollicité la désignation d’un garant pour cette concertation. Les fondements juridiques de cette procédure incluent également les articles L. 121-15-1, L. 121-16, L. 121-16-1 et L. 121-17 du code de l’environnement, qui régissent les conditions et les obligations liées à la participation du public dans les projets d’aménagement ou d’infrastructure.