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Droit

Textes officiels


Décision du 5 mars 2014

(CNPX1408327S)
Décision n° 2014-12 du 5 mars 2014 relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloise-bassin minier Texte du 05/03/2014, paru au Journal Officiel le 12/04/2014.
Source : Journal Officiel

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