La décision d’exécution (UE) 2025/1162 de la Commission du 5 juin 2025 modifie la décision 2005/381/CE en actualisant le questionnaire utilisé par les États membres pour rendre compte de l’application de la directive 2003/87/CE, qui établit le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE).

Cette révision vise à intégrer les changements introduits par la directive (UE) 2023/959, qui aligne le SEQE-UE sur les objectifs climatiques contraignants de l’Union, notamment la neutralité climatique d’ici 2050. Elle prend également en compte les modifications apportées aux règlements d’exécution et délégués associés, tels que le règlement (UE) 2018/2066 sur la surveillance et la déclaration des émissions, le règlement (UE) 2018/2067 sur la vérification et l’accréditation, ainsi que les règles mises à jour concernant l’allocation de quotas gratuits.

Le nouveau questionnaire couvre plusieurs aspects essentiels :

• Coordination des autorités compétentes : Il précise les rôles et responsabilités des autorités nationales et locales chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE, y compris pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et du transport maritime.
• Couverture des activités : Il inclut des données sur les installations, les exploitants d’aéronefs, les entités réglementées et les compagnies maritimes, ainsi que sur les exclusions éventuelles d’installations.
• Surveillance et déclaration : Il détaille les méthodes de surveillance, les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, et les rapports d’amélioration, tout en intégrant les nouvelles exigences pour les carburants renouvelables et les effets hors CO? de l’aviation.
• Vérification et conformité : Il aborde les modalités de vérification des déclarations, les contrôles effectués par les autorités compétentes, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations.
• Registres et répartition des quotas : Il inclut des informations sur la gestion des comptes de registre, les redevances perçues, et les modalités d’allocation des quotas gratuits, notamment pour les nouveaux entrants.

Le questionnaire actualisé vise à réduire la charge administrative pour les États membres en se concentrant sur les données non disponibles par d’autres sources et en évitant les redondances, notamment pour les activités de transport maritime déjà couvertes par le système Thetis MRV.

Enfin, la décision introduit des dispositions pour améliorer l’efficacité des déclarations et la cohérence des informations communiquées, en tenant compte des retours d’expérience des États membres et de la Commission.