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Droit

Textes officiels


Décision du 5 novembre 2020

(2021/1033)
Décision n° 1/2020 du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 relative à l'adoption de procédures opérationnelles communes (POC)  Texte du 05/11/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/06/2021.
Source : JOUE

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