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Droit

Textes officiels


Décision du 6 mars 2024

(CNPX2407550S)
Décision n° 2024/48/Agrist'Hauts/1 du 6 mars 2024 relative au projet Agrist'Hauts de France de construction d'une usine de produits surgelés à base de pommes de terre à Escaudœuvres (59) Texte du 06/03/2024, paru au Journal Officiel le 14/03/2024.
Source : Journal Officiel

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