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Droit

Textes officiels


Décision du 6 mai 2014

(2014/327/UE)
Décision du Conseil du 6 mai 2014 établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015 Texte du 06/05/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/06/2014.
Source : JOUE

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