La décision n° 2026/49/Sage Rusle Charentonne/1 du 6 mai 2026 porte sur la désignation d’un garant pour la concertation préalable relative au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne, couvrant les départements de l’Eure et de l’Orne.

L’article 1 nomme Dominique Pacory en qualité de garant de cette concertation. Ce rôle consiste à veiller au bon déroulement des échanges entre les parties prenantes, conformément aux dispositions légales encadrant les procédures de participation du public.

L’article 2 précise que la concertation préalable est organisée selon les modalités définies par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement. Ces textes fixent les règles applicables aux débats publics et aux consultations préalables, notamment en matière de transparence et d’association des acteurs concernés.

Cette décision s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, dont les articles L. 121-15-1, L. 121-16, L. 121-16-1, L. 121-17, L. 122-4, L. 122-5, L. 212-3 à L. 212-6 du code de l’environnement, ainsi que des dispositions réglementaires relatives aux SAGE. Elle fait suite à une demande conjointe de la Commission locale de l’eau (CLE), responsable de l’élaboration du schéma, et de l’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN), structure porteuse de la démarche, formalisée par un courrier et un dossier annexé.