Cette décision, prise le 7 mai 2025, désigne un garant pour la concertation préalable concernant le projet de restructuration des réseaux d'eau potable et d'alimentation en eau des syndicats des eaux du Haut-Ornain (département 55) et d'Échenay (département 52). Ludovic Schneider est nommé garant de cette concertation, conformément aux dispositions du code de l'environnement, notamment ses articles relatifs à la participation du public et aux missions de la Commission nationale du débat public.

Le texte fait suite à une demande adressée par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Haut-Ornain et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) d'Échenay, sollicitant la désignation d'un garant pour encadrer la concertation préalable. Cette procédure s'inscrit dans le cadre légal prévu par le code de l'environnement, qui encadre les modalités de consultation des parties prenantes avant la réalisation de projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou les services publics.

La décision se limite à la désignation du garant et ne détaille pas les modalités pratiques de la concertation, qui seront précisées par ailleurs. Elle s'appuie sur les articles du code de l'environnement régissant les missions de la Commission nationale du débat public et les conditions de mise en œuvre des concertations préalables.