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Droit

Textes officiels


Décision du 7 novembre 2014

(2014/832/UE)
Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible
Texte du 07/11/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/11/2014.
Source : JOUE

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