La décision (UE) 2025/1432 du Conseil du 8 juillet 2025 définit la position de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) concernant une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE. Cette modification vise à intégrer la directive (UE) 2018/844, qui modifie les directives sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique.

Le texte précise que cette intégration doit tenir compte des spécificités de l’Islande, dont le parc immobilier récent et uniforme justifie une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE. Cette exemption, déjà en vigueur, est prolongée jusqu’à l’intégration de la directive (UE) 2024/1275 dans l’accord EEE. Les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ne sont pas soumis aux obligations liées aux objectifs d’efficacité énergétique de l’Union.

La décision prévoit des adaptations techniques dans l’annexe IV, notamment l’ajout de références à la directive 2018/844 et des ajustements pour les États de l’AELE. Ces modifications concernent des articles spécifiques des directives existantes, avec des délais différenciés pour leur mise en œuvre. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, joint à la présente décision, détaille ces changements.

La décision du Conseil entre en vigueur dès son adoption et sert de base à la position de l’Union lors des discussions au sein du Comité mixte. Une déclaration de l’Islande accompagne le texte, soulignant sa volonté d’évaluer l’intégration future de la directive 2024/1275, tout en mettant en avant les particularités de son cadre législatif et de son parc immobilier.