La décision (UE) 2025/1976 du Conseil du 8 juillet 2025 met fin à l’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union (FLEGT). Cet accord, signé en 2010 et entré en vigueur en 2011, visait à garantir la légalité des bois et produits dérivés exportés vers l’UE dans le cadre du plan d’action FLEGT, adopté en 2003 pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts.

L’APV prévoyait un régime d’autorisation FLEGT pour attester la légalité des exportations. Cependant, le Cameroun n’a pas rempli ses obligations, notamment en matière de mise en place effective de ce régime. En conséquence, l’Union européenne estime que l’accord ne permettra pas aux produits camerounais de bénéficier des dispositions prévues par les règlements européens en vigueur, dont les références sont précisées dans le texte.

La décision approuve l’extinction de l’APV, qui peut intervenir soit par non-renouvellement, soit par dénonciation conformément aux articles 27 et 28 de l’accord. Une déclaration conjointe entre l’Union et le Cameroun, annexée à la décision, prévoit la fin de l’APV au 30 novembre 2025, avec une cessation d’application effective au 1er décembre 2025. Cette déclaration, contraignante pour les deux parties, entrera en vigueur après notification de l’achèvement des procédures internes respectives.