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Réglementation
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Décision du 8 octobre 2014

(C(2014) 7142) Décision (UE) 2015/658 de la Commission du 8 octobre 2014 concernant la mesure d'aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l'unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point
Texte du 08/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/04/2015.
Source : JOUE

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