La décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission du 8 octobre 2024 autorise la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, ou dérivés de celui-ci, en application du règlement (CE) n°1829/2003. Cette autorisation concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits destinés à d’autres usages, à l’exclusion de la culture.

La demande d’autorisation a été déposée le 31 mars 2017 par la société Syngenta Crop Protection, représentée par Syngenta Crop Protection AG (Suisse) et Syngenta Crop Protection NV/SA (Belgique). Elle incluait une évaluation des risques conforme aux principes de la directive 2001/18/CE, ainsi qu’un plan de surveillance environnementale. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique favorable le 26 juin 2023, concluant que ce coton génétiquement modifié est aussi sûr que son équivalent non modifié pour la santé humaine, animale et l’environnement.

L’autorisation couvre trois catégories de produits : les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires, les aliments pour animaux, et les produits destinés à d’autres usages (hors culture). Un identificateur unique SYN-IR1Ø2–7 est attribué à cet organisme génétiquement modifié, exprimant le gène Vip3Aa19 pour une résistance aux lépidoptères nuisibles. Le texte précise les exigences en matière d’étiquetage, notamment l’obligation d’indiquer que les produits ne sont pas destinés à la culture, sauf pour les denrées alimentaires.

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur la surveillance environnementale, conformément à un plan validé par l’EFSA. Aucune restriction supplémentaire n’est imposée pour la mise sur le marché ou l’utilisation de ces produits. Les informations relatives à cette autorisation seront inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La décision est valable pour une durée précisée dans le texte.