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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 10 février 2016

(DEVP1600041S)
Décision du 10 février 2016 relative à la reconnaissance de guides professionnels en applica- tion de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – Guide « Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié» Texte du 10/02/2016, paru au Bulletin Officiel le 25/02/2016.
Source : Bulletin Officiel

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