La décision du 10 juillet 2023, prise en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, porte sur une sanction prononcée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle concerne la société TotalEnergies Marketing France, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Nanterre.

Cette décision établit l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie, exprimés en kWh cumac. Le texte distingue deux catégories de certificats concernés : ceux relevant du dispositif général des CEE et ceux destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités annulées pour chacune de ces catégories sont détaillées dans le document.

La mesure s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par la réglementation relative aux CEE, visant à garantir le respect des obligations liées à ce dispositif. Elle ne modifie pas les règles applicables mais applique une sanction administrative à l'encontre de l'entité concernée.