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Droit

Textes officiels


Décision du 13 janvier 2021

(CNPX2102166S)
Décision n° 2021/5/Bridor Liffré-Cormier/5 du 13 janvier 2021 relative à la déclaration du projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société Bridor, emportant mise en compatibilité du PLU de Liffré Texte du 13/01/2021, paru au Journal Officiel le 23/01/2021.
Source : Journal Officiel

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