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Droit

Textes officiels


Décision du 13 octobre 2022

(2022/1974)
Décision (UE) 2022/1974 du conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne Texte du 13/10/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/10/2022.
Source : JOUE

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