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Droit

Textes officiels


Décision du 13 octobre 2023

(2023/2176)
Décision d’exécution (UE) 2023/2176 de la Commission du 13 octobre 2023 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2021/1388 de la Commission en ce qui concerne le fournisseur du matériau de référence Texte du 13/10/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/10/2023.
Source : JOUE

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