La décision d’exécution (UE) 2025/2279 de la Commission, adoptée le 13 novembre 2025, reporte la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine pour son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 (rodenticides), 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) et 20 (conservateurs pour denrées alimentaires ou aliments pour animaux). Cette mesure s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°528/2012, qui encadre la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Initialement approuvé sous la directive 98/8/CE pour les types 14 et 18, puis pour le type 20 via le règlement d’exécution (UE) n°1034/2013, le phosphure d’aluminium a vu ses dates d’expiration successives reportées en raison de retards dans l’évaluation des demandes de renouvellement. Des demandes de renouvellement ont été déposées en février 2020, déclenchant une procédure d’évaluation exhaustive par l’autorité compétente allemande, conformément aux dispositions du règlement. Cette évaluation, incluant des délais pour la fourniture d’informations complémentaires et l’élaboration d’avis par l’Agence européenne des produits chimiques, n’a pu être finalisée dans les délais initiaux.

Face à l’imminence de l’expiration des approbations et afin de permettre la poursuite de l’examen des demandes, la Commission a décidé de reporter une nouvelle fois la date d’expiration. Ce report, fixé au 31 juillet 2027 pour les trois types de produits concernés, vise à garantir que les évaluations en cours puissent aboutir sans interruption de l’autorisation. Le phosphure d’aluminium reste ainsi approuvé sous réserve des conditions initialement établies, à savoir celles de l’annexe I de la directive 98/8/CE pour les types 14 et 18, et celles du règlement d’exécution (UE) n°1034/2013 pour le type 20.

La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication et s’applique uniformément aux trois types de produits biocides visés, assurant la continuité de leur utilisation dans le respect des cadres réglementaires en vigueur.