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Droit

Textes officiels


Décision du 14 septembre 2023

(2023/1809)
Décision (UE) 2023/1809 de la Commission du 14 septembre 2023 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits de protection hygiénique absorbants et aux coupes menstruelles réutilisables Texte du 14/09/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/09/2023.
Source : JOUE

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