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Textes officiels


Décision du 15 mars 2024

(2024/861)
Décision d’exécution (UE) 2024/861 de la Commission du 15 mars 2024 portant reconnaissance du rapport présentant des valeurs types d’émissions de gaz à effet de serre qui résultent de la culture du colza au Canada en vertu de l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil Texte du 15/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/03/2024.
Source : JOUE

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