La décision d'exécution (UE) 2024/861 de la Commission du 15 mars 2024 reconnaît un rapport présenté par le Canada concernant les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre liées à la culture du colza sur son territoire. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2018/2001, qui vise à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables, notamment les biocarburants, tout en garantissant une réduction significative des émissions par rapport aux combustibles fossiles.

La directive prévoit que les États membres ou les pays tiers peuvent soumettre des valeurs types régionales pour remplacer les valeurs par défaut fixées dans ses annexes, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission. Le Canada a transmis un rapport le 23 août 2023, détaillant les émissions associées à la culture du colza dans des régions équivalentes aux NUTS 2 de l'Union européenne. Après évaluation, la Commission a conclu que ces données étaient précises et fiables pour mesurer les émissions.

La décision établit que le rapport canadien est reconnu comme contenant des données valides pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture du colza. Une annexe synthétise ces valeurs par région, couvrant des paramètres tels que les émissions directes et indirectes de N₂O, l'utilisation de combustibles, d'engrais ou de pesticides. Le Canada est tenu d'informer la Commission de toute modification susceptible d'affecter la précision des données.

Cette reconnaissance est valable jusqu'au 8 avril 2029, mais la Commission se réserve le droit de l'abroger si les données ne sont plus jugées précises. La décision a été adoptée après consultation du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, et porte la signature de la présidente Ursula von der Leyen.