La décision d'exécution (UE) 2024/1286 de la Commission du 8 mai 2024 traite des objections non résolues concernant l'autorisation du produit biocide Bombex® Pebbys® CS, formulées en application de l'article 36 du règlement (UE) n°528/2012. Ce produit, une suspension micro-encapsulée contenant de la perméthrine, est destiné aux professionnels pour le traitement des nids de guêpes et de frelons.

En 2016, la société Jesmond Holding AG a déposé une demande de reconnaissance mutuelle pour ce produit auprès de plusieurs États membres, avec les Pays-Bas comme État membre de référence. En 2020, la France et l'Allemagne ont soulevé des objections concernant le respect des conditions d'autorisation, notamment en raison de la présence potentielle d'isocyanates résiduels et d'amines aromatiques libres, ainsi que de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) dans le produit.

La France a estimé que la présence d'isocyanates résiduels et d'amines aromatiques libres devait être analysée pour vérifier le respect des conditions d'autorisation. Les Pays-Bas ont contesté cette exigence, arguant que le procédé de fabrication ne faisait pas partie des données requises. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu que la présence d'amines aromatiques libres ne pouvait être exclue et que ces substances, classées cancérogènes, devaient être considérées comme pertinentes sur le plan toxicologique.

Concernant les substances PBT, la France et l'Allemagne ont estimé que leur présence, même en faibles concentrations, devait être considérée comme inacceptable. Les Pays-Bas ont soutenu que les mesures d'atténuation des risques prévues suffisaient à éviter l'exposition environnementale. La Commission a établi qu'une limite de concentration de 0,1 % devait être appliquée pour déterminer si une substance PBT dans un produit biocide constituait une substance préoccupante.

La Commission a finalement conclu que le produit ne satisfaisait pas à la condition relative à l'identification des substances non actives pertinentes sur le plan toxicologique, en raison de l'absence de données fiables sur la présence d'amines aromatiques. En revanche, le produit satisfait à la condition concernant les effets inacceptables sur l'environnement, les substances PBT étant présentes en concentrations inférieures au seuil établi.