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Droit

Textes officiels

Décision du 15 octobre 2018

(2018/1601) Décision (UE) 2018/1601 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale et lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, de 2011 Texte du 15/10/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/10/2018.

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Source : JOUE