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Droit

Textes officiels


Décision du 16 mars 2011

(C(2011) 1634)
Décision de la Commission du 16 mars 2011 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1634] Texte du 16/03/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/03/2011.
Source : JOUE

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