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Droit

Textes officiels


Décision du 16 mars 2023

(2023/602)
Décision d’exécution (UE) 2023/602 de la Commission du 16 mars 2023 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2019/245 portant acceptation des offres d’engagement à la suite de l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine Texte du 16/03/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/03/2023.
Source : JOUE

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