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Droit

Textes officiels


Décision du 16 décembre 2021

(2021/2252)
Décision d’exécution (UE) 2021/2252 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant la Décision 94/741/CE relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets Texte du 16/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/12/2021.
Source : JOUE

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