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Droit

Textes officiels


Décision du 17 janvier 2014

(2014/26/UE)
Décision de la Commission du 17 janvier 2014 relative à la notification par la République de Slovénie d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles Texte du 17/01/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/01/2014.
Source : JOUE

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