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Droit

Textes officiels


Décision du 17 mars 2022

(2022/550)
Décision (UE) 2022/550 du conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption d’une Décision portant fixation de seuils pour les déchets de mercure, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de ladite convention Texte du 17/03/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/04/2022.
Source : JOUE

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