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Droit

Textes officiels


Décision du 17 décembre 2013

(2013/799/UE)
Décision de la Commission du 17 décembre 2013 relative à la notification, par le Royaume d’Espagne, d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles Texte du 17/12/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/12/2013.
Source : JOUE

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