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Droit

Textes officiels


Décision du 19 juillet 2011

(2011/439/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Bonsucro EU» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 19/07/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/07/2011.
Source : JOUE

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