La décision d’exécution (UE) 2024/3180 de la Commission du 19 décembre 2024 reconnaît le système volontaire «CertifHy» comme outil de conformité pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, conformément aux exigences de la directive (UE) 2018/2001. Ce texte établit que ces carburants ne peuvent être comptabilisés pour les objectifs européens en matière d’énergies renouvelables que s’ils respectent des critères stricts de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, définis notamment par les articles 27, 29 bis et 31 bis de la directive, ainsi que par les règlements délégués (UE) 2023/1184 et (UE) 2023/1185.

Les systèmes volontaires, comme «CertifHy», jouent un rôle clé dans la certification de la conformité des carburants renouvelables d’origine non biologique et des carburants à base de carbone recyclé. Ils permettent de vérifier le respect des critères de réduction des émissions, d’évaluer la part d’électricité renouvelable utilisée dans leur production et de garantir la saisie d’informations précises dans les bases de données de l’Union. La Commission peut reconnaître ces systèmes pour tout ou partie de ces objectifs.

Le système «CertifHy» a été soumis à la Commission le 14 août 2023, puis révisé le 25 juillet 2024 pour corriger des éléments jugés problématiques. Après évaluation, la Commission a conclu qu’il couvrait de manière appropriée les exigences de la directive (UE) 2018/2001 et des règlements associés, notamment en matière de production, de réduction des émissions et de conformité méthodologique. Ce système s’applique à l’échelle mondiale et englobe l’ensemble de la chaîne de contrôle des carburants renouvelables d’origine non biologique.

La décision confirme que «CertifHy» respecte les normes de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, ainsi que les exigences méthodologiques des règlements délégués. Elle prévoit également que toute modification ultérieure du système devra être notifiée à la Commission pour évaluation. La reconnaissance de «CertifHy» sera mentionnée sur le site web de la Commission dédié aux régimes volontaires. La décision entre en vigueur immédiatement et s’applique jusqu’à une date précisée dans le texte.