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Droit

Textes officiels


Décision du 20 septembre 2022

(2022/1660)
Décision (UE) 2022/1660 du conseil du 20 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord Texte du 20/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/09/2022.
Source : JOUE

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